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Résultats de recherche pour «congé parental d’éducation»
08/07/2019 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel selon la CJUE
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
En savoir plus27/12/2019 CDD de remplacement- Terme du contrat
Les faits : Un CDD a été conclu pour remplacer une salariée en congé de maternité jusqu’au 9 octobre 2012. Ce contrat contenait une clause selon laquelle, dans l’hypothèse où l’absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu’au surlendemain du retour de l’intéressée, constituant ainsi le terme automatique du CDD. Toutefois, le 9 octobre 2012, l’employeur a considéré que le CDD de remplacement avait pris fin, alors même que la salariée remplacée avait choisi de bénéficier d’un congé parental.
En savoir plus22/09/2021 Prime PEPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 réactive le dispositif de la prime PEPA avec l’idée d’inciter les entreprises à valoriser les travailleurs de seconde ligne.
Pour rappel, cette prime facultative est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En savoir plus20/12/2021 L’indemnité inflation
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € nets de charges sociales et d'impôt qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix de l’énergie.
Un décret du 11 décembre fixe les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.
En savoir plus31/05/2022 Maladie – AT/MP : Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent
L’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion « a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés », explique-t-elle.
Ces évolutions se mettront en place progressivement, « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ».
En savoir plus04/04/2023 Publication de la loi adaptant le Code du travail au droit de l’Union européenne
Dans le domaine du droit du travail, cette loi vise à adapter plusieurs dispositions du Code du travail au droit de l’UE concernant les congés familiaux, les informations relatives à la relation de travail, la période d’essai, et l’information des salariés précaires sur les postes en CDI.
En savoir plus10/10/2023 Congés payés et congé parental d’éducation : la Cour de cassation se conforme au droit de l’union européenne
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice. Toutefois, cette solution, défavorable pour le salarié, était contraire au droit européen.
En savoir plus12/12/2023 JURISPRUDENCE- Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi les juges d’une demande en paiement d’une d’indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis avant son départ en congé parental et qu’elle n’a pu prendre pendant l’année de référence en raison de son absence.
Considérant que la salariée a pris la décision de bénéficier d’un congé parental et que, de ce fait, elle a elle-même rendu impossible l’exercice de son droit à congés payé, la cour d ‘appel a débouté la salariée.
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